Abstrakt

En vertu de la loi du 4 VII 1991 sur les rapports entre l’Etat et l’Église Orthodoxe Autocéphale de Pologne, celle-ci peut réclamer la restitution des biens qui lui ont été confisqués. La loi mentionnée ci-dessus précise les critères (aussi bien positifs que négatifs) permettant la restitution des dits biens en nature ou l’attribution d’indemnités financières. Ces dispositions règlent d’une manière complète les revendications de l’Église Orthodoxe Autocéphale de Pologne. Deux procédures extrajudiciaires sont envisageables pour ce faire. La première – procedure administrative: faire constater que les biens ou une partie de ces biens sur lesquels au moment de l’entrée en vigueur de la loi la personne morale de l’Église exerce le pouvoir, deviennent sa propriété (art. 46), ou céder à titre gratuit la propriété des terrains de la taille bien déterminée a l’Église Orthodoxe ou à ses personnes morales (art. 48e). La deuxième procédure est appelée procédure de régulation devant la Commission de Régulation composée en nombre identique de représentants de l’Église et de l’Etat afin de statuer sur la restitution des biens nationalisés, sur requêtes introduites par ces personnes (art. 47–48, 48a–d, 49–50). Il faut néanmoins souligner que jusqu’en 1997 la procédure de régulation a été menée par le Ministre – Chef de l’Office du Conseil des Ministres et elle s’est déroulée par voie administrative c’est-à-dire en application des dispositions du code de procédure administrative.